Prestations

Prestations Maître Dorothée LE ROUX

Recouvrement amiable et judiciaire des créances
Action en responsabilité contractuelle ou délictuelle
Litiges fournisseurs/clients
Concurrence déloyale/parasitisme/contrefaçon
Litiges post-acquisition (mise en oeuvre de GAP/nullité de cession actions/complément de prix etc.)
Litiges entre associés/révocation d’un dirigeant
Contestation d’une assemblée générale d’associés
Rédaction de protocoles transactionnels

Conseils, création, modification de structures juridiques
Cession/acquisition d’entreprises (fonds de commerce, parts sociales, actions etc.)
Conseils juridiques et fiscaux

Suivi des négociations précontentieuses avec les établissements de crédit
Rédaction de protocoles transactionnels
Demande en justice (analyse, opportunité, préjudices)
Etude de la validité des engagements/contestation des engagements (cautionnement, aval etc.) et défense du particulier ou du chef d’entreprise assigné
Contestations des intérêts contractuels/indemnités diverses et clauses pénales
Responsabilité des établissements de crédit
Actions en recouvrement/exécution de créances (injonction de payer ou actions contentieuses devant le Tribunal de Commerce/Tribunal judiciaire)

Assistance du débiteur et/ou du dirigeant à tous les stades de la procédure (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde)
Contestation de créances/déclarations de créances

Assistance dans le cadre d’expertises judiciaires
Actions en responsabilité (décennale, contractuelle, vice caché, dol etc.)
Contentieux des baux commerciaux
Contentieux des ventes immobilières (compromis de vente, rétractation, annulation etc.)

Droit de la construction : procédure de référés expertise, assistance dans le cadre d’expertises judiciaire, intervention en cas de désordres, malfaçons, vices cachés sur l’ouvrage pour assister le maître d’ouvrage, le constructeur ou les entreprises
Action en responsabilité (décennale, contractuelle, vice caché, dol…)
Droit des baux d’habitation : loyers impayés, expulsion, action en réparation des désordres suite à location
Droit foncier : servitudes de vues, de passage, atteinte au droit de propriété

Litiges entre particuliers (trouble de voisinage, distance de plantations et élagage ; vice caché)
Action en responsabilité contractuelle, extra contractuelle, défaut de conformité, litiges automobiles etc.

Divorce par consentement mutuel
Divorce judiciaire (lorsqu’il n’y a pas d’accord sur le principe et/ou les conséquences du divorce)
Séparation entre concubins, partenaires pacsés : fixation des modalités relatives aux enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, plus communément appelée pension alimentaire)
Droit de visite des grands-parents ou de tiers
Délégation d’autorité parentale
Droit de la filiation (adoption, établissement judiciaire de reconnaissance de paternité, contestation de paternité)
Succession : partage amiable, partage judiciaire
Liquidation de régimes matrimoniaux (liquidation après divorce), d’indivisions
Tutelle majeur (mesures de protection des personnes vulnérables)

Assistance éducative : assistance des parents ou des enfants devant le Juge des Enfants lorsqu’il existe un danger pour l’enfant (enjeu : mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, placement)
En cas de délit commis par le mineur, assistance du mineur devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants